Outre la loi sur les arbitres, qui exonère les indemnités perçues par les arbitres, ceux-ci peuvent également bénéficier des dispositions de l’article 200 du Code Général des Impôts (CGI) en faveur de ceux qui ne se font pas rembourser leurs frais ou renoncent à leurs indemnités.
En effet, la loi d’octobre 2006 sur les arbitres et la loi de juillet 2000 sur les bénévoles traitent de 2 choses différentes :
1/ la première traite de ce que perçoit le juge, qu’on peut séparer en 2 parties
1.1 le remboursement de ses frais de déplacement et de séjour
1.2 une indemnité
2/ la seconde traite des dons
que tout un chacun peut faire à une association loi de 1901, qu’on peut également séparer en 2 parties
2.1 les « vrais » dons, une somme que l’on verse à l’association pour l‘aider (par exemple si vous faites un don à la Croix-Rouge vous recevez un certificat en début d’année suivante)
2.2 les frais qu’ont eu les membres bénévoles de l‘Association et dont ils n’ont pas voulu demander le remboursement, les abandonnant ainsi au profit de l‘Association en tant que don.
Détaillons ces 4 cas vis-à-vis du fisc.
1/1 : Rien à dire au fisc. L’arbitre a eu des frais de déplacement et de séjour, il a été remboursé, le fisc n’est pas concerné
1/2 : l’indemnité. Si elle ne dépasse pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (4975 euros cette année), elle est exonérée et n’a pas à être déclarée (le remboursement des frais réels de déplacement, hébergement, repas, etc … y échappent, seule l’indemnité pure est à comptabiliser ici et il faut déclarer la partie qui dépasse le plafond).
Par contre obligation IMPÉRATIVE de tenir un registre des montants perçus
Passons aux dons. Et d’abord quelques généralités avant de séparer entre les « vrais » dons et le renoncement au remboursement des frais.
D’abord il faut savoir qu l’on peut faire tous les dons que l’on veut, mais l’administration plafonnera la partie qu’elle va prendre en compte à 20% du revenu imposable de l’arbitre. Ensuite, sur ce montant pris en compte, 65% de ce montant sera effectivement déduit de l’impôt. Alors tout le monde n’est pas forcément intéressé par ce système :
d’abord, ceux qui ne payent pas (ou peu) d’impôt, et à qui ça ne rapportera rien
ensuite celui qui choisit le renoncement au remboursement de frais ne les récupèrera (à 65%) qu’au bout de plus d’un an (il a eu des frais en janvier 2008, il avance l’argent, il les indique sur sa déclaration d’impôt en mai 2009 et il n’a sa réduction d’impôt qu’en septembre 2009). Suivant les moyens de chacun, il n’est pas forcément intéressant de faire l’avance de cette somme si longtemps.
Détaillons maintenant les 2 cas évoqués en 2/.
2/1 : L’arbitre verse de l’argent à l’association, l’association lui délivre un certificat qu’il joint à sa déclaration et 65% en seront déduit de son impôt (dans la limite de 20% de son revenu imposable). Par exemple si l’arbitre ne veut pas percevoir ses indemnités d’arbitrage, il fait une note prescrivant qu’il fait don de son indemnité à la Fédération laquelle pourra lui délivrer un certificat du montant considéré.
2/2 : Nous arrivons au cadeau que le fisc à fait aux bénévoles des associations à partir de 2001 à l’occasion du centenaire de la loi de 1901. Il faut noter que nous sommes ici dans le cadre d’une loi qui concerne tous les bénévoles de toutes les associations loi de 1901 et que ça n’a rien à voir avec la loi pour les arbitres qui ne concerne que le point 1. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que les bénévoles d’une association d’intérêt général, au sens de l’article 200 du CGI, peuvent bénéficier de la réduction d’impôts accordée aux titres des dons, pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité bénévole, lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association.
Là, il s’agit de la loi qui, depuis les impôts payés en 2001, considère comme des dons les frais non remboursés et, « à titre de règle pratique, les frais de véhicule dont le contribuable est personnellement propriétaire, peuvent être évalués en appliquant au nombre de kilomètres parcourus le coût forfaitaire de 0,XX € pour un véhicule automobile et 0,YY € pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. » (0,XX et 0,YY sont déterminés tous les ans par l’administration fiscale, il devraient être en 2009 compris entre 0,29 et 0,30 pour 0,XX et entre 0,11 et 0,12 pour 0,YY pour les frais supportés à compter du 1er janvier 2008).
D’un point de vue pratique, il faut faire une note de frais en indiquant dessus qu’on les abandonne au profit de l’association en tant que don. L’association doit impérativement l’intégrer dans ses comptes. C’est nul pour elle puisqu’il y a pour elle la note de frais de l’arbitre dans ses dépenses et son don du même montant dans ses recettes. Mais il est impératif de procéder ainsi pour que ce soit considéré comme un don et, en début d‘année suivante l’association doit lui adresser un certificat du genre de ceux en pièce jointe, celui utilisé il y a quelques années, qui est périmé (on y voit encore apparaitre des francs au côté des euros) mais il est sur Excel, donc facilement modifiable (nous n’avons pas le dernier modèle autrement qu’en pdf), et celui figurant au Journal Officiel du 28 juin 2008 mais qui est en pdf (mais vous pouvez modifier l’ancien modèle pour lui donner l’aspect de celui figurant au JO du 28 juin 2008).
Ce sont des modèles qui sont adaptables, ainsi l’AFCAM a un imprimé similaire, mais pas rigoureusement identique, et il fait très bien l’affaire, depuis des années.
Cette procédure peut être intéressante pour ceux qui payent des impôts et, en plus, c’est tout bénéfice pour la fédération qui n’a pas remboursé les frais qu’elle devait.
Comme il est dit à la fin du § 2.1, l’arbitre peut en faire autant avec son indemnité : il fait une note de frais pour ses frais de déplacements et son indemnité, puis il abandonne à la fois ses frais et son indemnité à la Fédération. Ce peut être intéressant pour une Fédération parce que c’est légal et que ça ne lui coûte strictement rien. L’arbitre n’est pas plafonné par les 4975 € puisqu’il ne perçoit aucune indemnité mais il est plafonné dans le total de ses dons déductibles par les 20% de son revenu imposable d’une part et, d’autre part sur le total de ses dons avec un maximum de 20% de son revenu imposable, seuls 65% du global seront déduits de ses impôts.
En espérant que cette présentation de toute la procédure vous permettra de voir plus clair quant à l’application des mesures possibles de déduction d’impôts.