EDITORIAL D'OCTOBRE 2018

L'AFCAM ayant reçu de la part du Ministère des Sports une lettre de mission lui fixant pour objectif de déterminer le montant total des indemnités d'arbitrage perçu par l'ensemble du corps arbitral, je tenais à remercier l'ensemble des fédérations françaises qui ont collaboré à cette mission, en insistant sur le fait que 100% d'entre elles nous ont répondu.
 
Beaucoup d'entre vous ont remarqué que de nombreux communiqués de presse faisaient état d'une minoration des cotisations sociales des arbitres permettant ainsi au Ministère des Sports d'augmenter son budget d'une dizaine de millions d'euros ..... et cette apparition brutale n'a surpris personne.
 
Il me semble important de vous apporter quelques précisions sur la manière dont furent trouvés ces millions.
 
La loi de 2006 prévoit que les arbitres qui touchent moins de 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale en terme d’indemnité d’arbitrage annuelle (aujourd’hui environ 5 800 euros par an) soient exonérés d’impôts et de charges sociales. Rappelons que n’entrent pas dans ce calcul les remboursements de frais réels.
 
Un tel système existait déjà par le passé mais au lieu d’être annuel, il était mensuel et n’avait jamais donné lieu à une quelconque réaction de la Sécurité Sociale ou du Trésor Public.
 
Si le Trésor Public a appliqué la loi, il semble que la Sécurité Sociale ait demandé au Ministère des sports le remboursement des sommes non perçues. Depuis quand ? Nous n'en savons strictement rien, mais une chose est sûre, la loi de 2006 prévoit une exemption et ne prévoit pas un tel remboursement.
 
En 2011 à la suite d’un rapport surprenant de la Cour des Comptes, les arbitres furent accusés de faire perdre à l’Etat 100 000 000 d’euros (le premier chiffre annoncé était de 200 000 000). Puis à la suite d’une enquête de l’Inspection des Finances ce chiffre fut ramené à 30 000 000 euros.... chiffre faux également à la suite d’une erreur de multiplication.....
 
Afin de trouver les bons chiffres ,nous avons enquêté auprès des fédérations et, en 2011, nous avions trouvé les chiffres suivants :
 
- Rémunération (indemnités d’arbitrage uniquement) totale de tous les niveaux d’arbitrage 41 000 000 d’Euros !
 
- Soit une moyenne annuelle par arbitre de 213 Euros (incluant les arbitres professionnels de l’époque ainsi que ceux qui ne percevaient aucune indemnité d’arbitrage).
 
On comprend aisément que les calculs ci-dessus, de la Cour des Comptes ou de l’Inspection Générale des Finances sont faux ; et que le manque à gagner pour l’Etat (Sécurité Sociale ET impôts) est obligatoirement très loin des chiffres annoncés.
 
En 2018,  il semble que les Affaires Sociales auraient réclamé au Ministère des Sports plusieurs dizaines de Millions d’Euros (à lui seul hors impôts) au titre de 2017. La Direction des Sports nous a interrogés afin de savoir si ce chiffre avait un lien avec la réalité.
 
Devant ma réponse négative, le Ministère nous a donc chargé de la mission précisée ci-dessus; l' objectif étant de connaitre la rémunération totale perçue par les arbitres de tous les niveaux, y compris les professionnels.
 
Les chiffres détaillés sont et resteront confidentiels, mais globalement la rémunération totale (hors remboursement de frais) est de l’ordre de 73 000 000 €. De ce chiffre il faut retirer la rémunération des arbitres professionnels, ainsi que de ceux qui dépassent les 14,5% du PASS car ceux-ci règlent comme tout un chacun impôts et charges sociales. Ce chiffre nous ne l’avions pas demandé aux fédérations car il s’agit d’un chiffre que les URSSAF connaissent puisqu’il leur est déclaré.
 
C’est ainsi que le Ministère des sports a pu ou pourra faire passer la note salée de plusieurs dizaines de millions à ….. environ minimum 10M maximum 15M ; 15M étant calculé sur la base d’un prélèvement social supérieur à 20%.
 
Mais nous avons appris récemment que les URSSAF exigeaient de la part des clubs, comités départementaux ou régions une déclaration précise et annuelle des sommes versées aux arbitre et juges. Outre,  qu'il s' agisse d'un travail quasi insurmontable, il faut   cependant noter que la loi de 2006 et les travaux préparatoires de cette loi ne prévoient en rien une telle déclaration. La seule chose prévue était que :
 
- chaque arbitre ou juge devait tenir à jour une fiche de rémunération afin de pouvoir signaler a sa fédération (ou ligue ou club) le moment où il dépassait les 14,5% du PASS
 
- la fédération réglait les charges afférentes aux professionnels ou à ceux qui dépassaient les 14,5% du PASS.
 
Le travail supplémentaire requis pour déclarer tous les arbitres et juges y compris la très grande majorité dont le montant annuel est très largement inférieur à 14,5% du PASS est quasi impossible à réaliser et à consolider.
 
Cette loi de 2006 est un acquis stratégique pour les arbitres et juges. Depuis 2007 la population arbitrale n’a cessé d’augmenter passant de 160 000 à plus de 240 000. Ce qui démontre bien le caractère extrêmement positif de cette loi, qui fut en son temps une première mondiale.
 
Alors,  il nous faut rester vigilant si nous voulons que cette loi continue d’exister. 
 
Patrick Vajda
 Président de l’AFCAM
 

AG AFCAM 2018 - Vendredi 22 MARS 2019

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