La liste des ARBITRES et JUGES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU est sortie : 464 AJSHN

La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau pour la période 1er Juillet 2009/30 Juin 2010 , établie par le ministère de la Santé et des Sports a fait l’objet d’un arrêté en date du 30 juin 2009, paru au J.O. du 21 Juillet.

Le nombre est sensiblement comparable aux années précédentes 464 pour 461 en 2008/2009. Par contre on constate avec regrets que le nombre d’arbitres et juges féminins passe de 88 à 78 ... ce qui nous parait dommageable pour la progression de l’arbitrage féminin.

Nous rappelons que l’AFCAM interlocuteur auprès le Ministère des sports pour l’établissement des listes est à la disposition des fédérations pour faire évoluer critères et compétitions de références s’il y a lieu. Un contact va être pris avec la direction des sports du ministère pour faire le point de ce dossier.

Vous trouverez joint à cette article le dossier complet dans la rubrique "DÉCRETS ET LOIS" dont la liste complète des 464 noms.

- ARRÊTE du 30 Juin 2009

- COMPARAISON LISTES ANNUELLES DEPUIS 1995

- COMPARAISON LISTES PAR FÉDÉRATIONS

- LISTE HN 2009/2010


Enfin l’AFCAM félicite chaleureusement tous les arbitres et juges sportifs de HN figurant sur cette liste et les invite à apporter leur soutien à l’AFCAM.

Michel DAILLY, Président

Dons aux associations


Outre la loi sur les arbitres, qui exonère les indemnités perçues par les arbitres, ceux-ci peuvent également bénéficier des dispositions de l’article 200 du Code Général des Impôts (CGI) en faveur de ceux qui ne se font pas rembourser leurs frais ou renoncent à leurs indemnités.

En effet, la loi d’octobre 2006 sur les arbitres et la loi de juillet 2000 sur les bénévoles traitent de 2 choses différentes :


1/ la première traite de ce que perçoit le juge, qu’on peut séparer en 2 parties


    1.1 le remboursement de ses frais de déplacement et de séjour

    1.2 une indemnité


2/ la seconde traite des dons

que tout un chacun peut faire à une association loi de 1901, qu’on peut également séparer en 2 parties

    2.1 les « vrais » dons, une somme que l’on verse à l’association pour l‘aider (par exemple si vous faites un don à la Croix-Rouge vous recevez un certificat en début d’année suivante)

    2.2 les frais qu’ont eu les membres bénévoles de l‘Association et dont ils n’ont pas voulu demander le remboursement, les abandonnant ainsi au profit de l‘Association en tant que don.

Détaillons ces 4 cas vis-à-vis du fisc.


   1/1 : Rien à dire au fisc. L’arbitre a eu des frais de déplacement et de séjour, il a été remboursé, le fisc n’est pas concerné

   1/2 : l’indemnité. Si elle ne dépasse pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (4975 euros cette année), elle est exonérée et n’a pas à être déclarée (le remboursement des frais réels de déplacement, hébergement, repas, etc … y échappent, seule l’indemnité pure est à comptabiliser ici et il faut déclarer la partie qui dépasse le plafond).


Par contre obligation IMPÉRATIVE de tenir un registre des montants perçus

Passons aux dons. Et d’abord quelques généralités avant de séparer entre les « vrais » dons et le renoncement au remboursement des frais.


D’abord il faut savoir qu l’on peut faire tous les dons que l’on veut, mais l’administration plafonnera la partie qu’elle va prendre en compte à 20% du revenu imposable de l’arbitre. Ensuite, sur ce montant pris en compte, 65% de ce montant sera effectivement déduit de l’impôt. Alors tout le monde n’est pas forcément intéressé par ce système :


- d’abord, ceux qui ne payent pas (ou peu) d’impôt, et à qui ça ne rapportera rien

- ensuite celui qui choisit le renoncement au remboursement de frais ne les récupèrera (à 65%) qu’au bout de plus d’un an (il a eu des frais en janvier 2008, il avance l’argent, il les indique sur sa déclaration d’impôt en mai 2009 et il n’a sa réduction d’impôt qu’en septembre 2009). Suivant les moyens de chacun, il n’est pas forcément intéressant de faire l’avance de cette somme si longtemps.


Détaillons maintenant les 2 cas évoqués en 2/.


2/1 : L’arbitre verse de l’argent à l’association, l’association lui délivre un certificat qu’il joint à sa déclaration et 65% en seront déduit de son impôt (dans la limite de 20% de son revenu imposable). Par exemple si l’arbitre ne veut pas percevoir ses indemnités d’arbitrage, il fait une note prescrivant qu’il fait don de son indemnité à la Fédération laquelle pourra lui délivrer un certificat du montant considéré.


2/2 : Nous arrivons au cadeau que le fisc à fait aux bénévoles des associations à partir de 2001 à l’occasion du centenaire de la loi de 1901. Il faut noter que nous sommes ici dans le cadre d’une loi qui concerne tous les bénévoles de toutes les associations loi de 1901 et que ça n’a rien à voir avec la loi pour les arbitres qui ne concerne que le point 1. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que les bénévoles d’une association d’intérêt général, au sens de l’article 200 du CGI, peuvent bénéficier de la réduction d’impôts accordée aux titres des dons, pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité bénévole, lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association.


Là, il s’agit de la loi qui, depuis les impôts payés en 2001, considère comme des dons les frais non remboursés et, « à titre de règle pratique, les frais de véhicule dont le contribuable est personnellement propriétaire, peuvent être évalués en appliquant au nombre de kilomètres parcourus le coût forfaitaire de 0,XX € pour un véhicule automobile et 0,YY € pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. » (0,XX et 0,YY sont déterminés tous les ans par l’administration fiscale, il devraient être en 2009 compris entre 0,29 et 0,30 pour 0,XX et entre 0,11 et 0,12 pour 0,YY pour les frais supportés à compter du 1er janvier 2008).


D’un point de vue pratique, il faut faire une note de frais en indiquant dessus qu’on les abandonne au profit de l’association en tant que don. L’association doit impérativement l’intégrer dans ses comptes. C’est nul pour elle puisqu’il y a pour elle la note de frais de l’arbitre dans ses dépenses et son don du même montant dans ses recettes. Mais il est impératif de procéder ainsi pour que ce soit considéré comme un don et, en début d‘année suivante l’association doit lui adresser un certificat du genre de ceux en pièce jointe, celui utilisé il y a quelques années, qui est périmé (on y voit encore apparaitre des francs au côté des euros) mais il est sur Excel, donc facilement modifiable (nous n’avons pas le dernier modèle autrement qu’en pdf), et celui figurant au Journal Officiel du 28 juin 2008 mais qui est en pdf (mais vous pouvez modifier l’ancien modèle pour lui donner l’aspect de celui figurant au JO du 28 juin 2008).


Ce sont des modèles qui sont adaptables, ainsi l’AFCAM a un imprimé similaire, mais pas rigoureusement identique, et il fait très bien l’affaire, depuis des années.


Cette procédure peut être intéressante pour ceux qui payent des impôts et, en plus, c’est tout bénéfice pour la fédération qui n’a pas remboursé les frais qu’elle devait.


Comme il est dit à la fin du § 2.1, l’arbitre peut en faire autant avec son indemnité : il fait une note de frais pour ses frais de déplacements et son indemnité, puis il abandonne à la fois ses frais et son indemnité à la Fédération. Ce peut être intéressant pour une Fédération parce que c’est légal et que ça ne lui coûte strictement rien. L’arbitre n’est pas plafonné par les 4975 € puisqu’il ne perçoit aucune indemnité mais il est plafonné dans le total de ses dons déductibles par les 20% de son revenu imposable d’une part et, d’autre part sur le total de ses dons avec un maximum de 20% de son revenu imposable, seuls 65% du global seront déduits de ses impôts.


En espérant que cette présentation de toute la procédure vous permettra de voir plus clair quant à l’application des mesures possibles de déduction d’impôts.

Les premiers pas vers la disponibilité des arbitres et juges


LA DISPONIBILITÉ des JUGES & ARBITRES – LE CRÉDIT-TEMPS – LA C.I.P. – CONGÉS SPÉCIAUX


Comme vous le savez l’AFCAM se bat depuis plus de 20 ans pour trouver des solutions concernant la disponibilité des arbitres. Après le vote de la loi de 2006 concernant le statut des arbitres , qui est une première étape sur la mise en place d’un statut particulier ; il nous a semblé indispensable de continuer notre action dans le domaine de la disponibilité et nous espérons une Loi prochaine qui traitera les arbitres au même titre que les représentants au sein de l’entreprise par l’octroi de jours supplémentaires de congés pour l’exercice de leur fonction .


Ce crédit-temps n’est pour l’instant qu’un espoir que nous souhaitons bien entendu concrétiser le plus rapidement possible.


Entre-temps, nous avons trouvé avec l’aide du Ministère 2 solutions qui pourraient être un commencement de réponse :


- la loi sur la représentation des bénévoles qui donne jusqu’à 9 jours de congés supplémentaires (qui peuvent etre financièrement compensés totalement ou partiellement par l’employeur ou par l’Etat) pour ceux qui représentent leur association dans le cadre de manifestations nationales, régionales ou départementales et qu’ il est peut être possible d’étendre aux manifestations internationales. Vous trouverez ci joint le texte de loi . Mais attention, il ne s’agit pas de 9 jours de congés automatiques, il s’agit de faire la preuve que vous représentez votre association (fédération) et que votre présence est indispensable. Lisez bien ce texte et faites nous part de vos observations dès que possible.


- La deuxième solution semble être la Convention d’Insertion Professionnelle (CIP). Il s’agit là d’une annexe au contrat de travail qui permet aux athlètes de haut niveau d’aménager la durée de leur travail en fonction de leur calendrier de compétition et d’entraînement . Le Ministère de la Jeunesse et des Sports gère actuellement plus de 700 conventions de ce genre. D’après le Ministère il apparaît que depuis la création de la liste des juges et arbitres sportifs de haut niveau la CIP (Convention d’Insertion Professionnelle) s’applique également aux arbitres.


Cette CIP ne change strictement rien à votre contrat de travail mais elle permet un aménagement de celui-ci afin de vous permettre de prendre des congés lorsque cela est nécessaire pour la réalisation de votre mission arbitrale.


Par ailleurs, elle vous donne une couverture assurance spécifique lorsque vous êtes en mission pour l’arbitrage.


Nous insistons sur un point, pour bénéficier de la CIP il faut figurer sur la liste des juges et arbitres de haut niveau .. Le ministère de la jeunesse et des Sports est prêt à signer ce type de convention avec vos employeurs respectifs . N’hésitez pas à nous contacter pour vous apporter notre aide dans vos démarches


Voilà 2 solutions qui, sans êtes la panacée, ouvre la porte vers un aménagement du travail pour les arbitres et demain pour l’obtention d’un crédit-temps.


Patrick VAJDA, Président-Délégué de l’AFCAM

 

Circulaire MINISTERE des SPORTS aux Fédérations pour déclaration arbitres


Monsieur le Président,


L’intervention du ministère, avec le soutien de la représentation nationale et en concertation avec le mouvement sportif, a permis de faire notablement progresser, ces derniers mois, la sécurité juridique et l’attractivité de la mission arbitrale.


Je souhaite, par ce courrier, vous informer du contenu de ce nouveau dispositif et de ses textes d’application et attirer votre attention sur les missions qui vous incombent en votre qualité de fédération.


La fonction d’arbitre est juridiquement reconnue

La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres a créé les nouveaux articles L.223-1, L.223-2, et L.223-3 dans le code du sport.


L’article L.223-1 pose le principe de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres dans l’exercice de leur mission : ils garantissent l’application des règlements édictés par la fédération délégataire à laquelle ils sont licenciés et le bon déroulement de la règle du jeu sur le terrain.


L’article L.223-2 fait bénéficier les arbitres et les juges de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d’une mission de service public. Les violences ou les menaces à l’encontre des arbitres dans l’exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues par le code pénal.

L’article L.223-3 écarte explicitement tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l’arbitre et sa fédération de rattachement. Au regard du code du travail, l’arbitre ou le juge ne peut donc plus être considéré comme un salarié de la fédération mais comme un travailleur indépendant.


Un régime social simplifié


La loi a également instauré un dispositif social pérenne, codifié dans le code de la sécurité sociale, qui permet de renforcer l’attractivité de la mission arbitrale. Ainsi, trois dispositions essentielles figurent désormais dans le code de la sécurité sociale à travers les articles L. 241-16 et L.311-3.

La première disposition clarifie et consolide le statut des arbitres en leur offrant un rattachement systématique au régime général de la sécurité sociale.


La deuxième définit un mécanisme d’exonération (franchise) de cotisations de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres et juges dans la limite de 14,5% du montant du plafond journalier de la sécurité sociale.(4667€ en 2007).


La troisième prévoit que ce sont les fédérations sportives, les organes déconcentrés ou les ligues professionnelles qu’elles ont créées, et non plus les arbitres, qui remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations afférentes aux rémunérations versées.

Le décret n°2007-969 du 15 mai 2007 pris en application de l’article L 241-16 du code de la sécurité sociale a fixé les conditions des obligations déclaratives et du versement des cotisations et contributions de sécurité sociale qui incombent aux fédérations ou aux organes déconcentrés et ligues qu’elles ont créées.


La lettre circulaire ACOSS n° 2007-080 du 7 juin 2007 a apporté des précisions relatives à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, au champ d’application de la loi, aux obligations pesant respectivement sur les fédérations et les ligues qui sont responsables de la déclaration et du versement des cotisations, aux modalités de la déclaration et du versement des cotisations et contributions et au contrôle de la franchise.


J’appelle votre attention sur l’importance et l’intérêt de porter à la connaissance de tous les arbitres et juges licenciés auprès de votre fédération ce dispositif, notamment le contenu de la lettre circulaire ACOSS du 7 juin 2007, et plus particulièrement encore de les informer de la nécessité qu’ils remplissent, vous communiquent ou tiennent à votre disposition, un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque manifestation sportive au cours de laquelle ils ont exercé leur mission arbitrale.


Il relève de votre responsabilité de prévoir les modalités de la collecte et de la remontée des informations que les arbitres ou juges, qui dépassent la franchise, doivent communiquer à vos services afin de remplir les formalités prévues au 3 de la lettre circulaire du 7 juin 2007.

Concernant les arbitres et juges qui ne dépassent pas la franchise , je vous joins une fiche qui a été élaborée avec les services de la direction de la sécurité sociale et pourrait servir de modèle au document recensant l’ensemble des sommes perçue pour chaque événement que les arbitres et juges doivent tenir à jour et a votre disposition en cas des contrôles des URSAFF ou de l’ACOSS.

Un régime fiscal adapté


Concernant les dispositions relatives aux cotisations fiscales des sommes perçues par les arbitres et les juges , la direction des sports demeure en attente de la communication d’un projet d’instruction émanant de la direction de la législation fiscale.


Une instruction de l’administration fiscale viendra préciser le traitement fiscal des sommes versées aux arbitres et juges.


Il dépend de notre attention commune que ces avancées significatives, juridiques, sociales et fiscales, connaissent une application concrète, de nature à véritablement améliorer, comme nous le souhaitons tous, la situation des arbitres, et reconnaître leur fonction fondamental dans l’organisation du sport.


Je sais pouvoir compter sur votre collaboration.

 
 
 
 
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